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Les donations

Faire un don c’est quoi ?

La donation est définie par l’article 894 du code civil comme  » l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».

La donation est un contrat. Ce contrat nécessite d’un côté la volonté de donner du donateur et de l’autre la volonté d’accepter du donataire. Tant que le donataire n’a pas accepté la donation, le donateur peut renoncer à son don.

Les donations sont irrévocables alors que les institutions contractuelles pendant le mariage et les testaments sont, quant à eux, révocables.

Il existe deux types de donations

  • les donations simples entre vifs;
  • les donations partages dans lesquelles il est possible d’intégrer diverses conditions et modalités.

La donation simple permet de donner de son vivant un ou plusieurs biens à un membre de la famille (enfant, conjoint, frère etc..) ou à un tiers (concubin, ami, etc..).

La donation-partage nécessite la présence de tous les héritiers et que chacun perçoive une part. Elle peut porter sur tout ou partie du patrimoine du donateur. C’est ce que l’on appelle communément « l’arrangement de famille ».

Les donations, quelles qu’elles soient, sont toujours prises en compte lors du règlement de la succession du donateur.

Quelle la différence entre la donation simple et la donation partage ?

Au jour du décès, l’évaluation du patrimoine ne sera pas le même selon que le bien donné résulte d’une donation partage ou d’une simple donation.

Selon l’article 922 du code civil, il sera tenu compte la valeur du bien au jour du décès pour les donations simples alors que pour les biens issus des donations partages, il sera tenu compte de la valeur du bien au jour de la donation partage selon l’article 1078 du code civil.

La donation partage permet de conserver l’égalité entre les enfants contrairement à la donation simple qui prend en compte la valeur du bien au jour de la succession.

Donation en avance de part successorale ou donation hors part successorale ?

Donation en avance de part successorale : lorsque dans l’acte de donation, il n’est fait état d’aucune affectation particulière du bien donné celui-ci est supposé fait en avance de part successorale. C’est-à-dire que la donation viendra s’imputer sur la part du donataire.

Donation hors part successorale : dans ce cas, il est indiqué expressément dans l’acte que le donataire recevra le bien donné en plus de sa part. On peut faire des donations en partie en avance de part successorale et pour l’autre partie hors part successorale.

Le régime fiscal des donations

Sur le plan fiscal, la donation donne lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. Leur montant est quasi-identique à celui des droits de succession et varie donc selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, sous réserve de quelques particularités.

Dons familiaux de sommes d’argent : les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit de descendants (ou pour les personnes sans descendance au profit des neveux ou nièces ou petits-neveux ou petites-nièces, par représentation de leur auteur prédécédé) sont exonérées de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur.

L’évaluation des biens se fait selon leur valeur vénale réelle au jour de la donation. Le passif grevant ces biens peut en outre être déduit si certaines conditions sont respectées :

  • la dette est contractée par le donateur dans le cadre de l’acquisition du bien donné
  • par le biais d’un établissement de crédit
  • l’acte de donation doit prévoir la prise en charge de la dette par le donataire
  • Cette prise en charge doit être notifiée au créancier

Sont exonérées les donations :

  • de biens forestiers et ruraux ;
  • d’entreprises (sous conditions) ;
  • de monuments historiques ;
  • de biens à des organismes ou des personnes déterminés. (exemple : des organisation reconnues d’utilité publique ou des victimes de guerre) 

En revanche, les exonérations de droits de succession prévues en faveur du conjoint ou du partenaire pacsé survivant, ainsi que sous certaines conditions aux frères et sœurs du défunt ne s’appliquent pas aux droits de donation. Il est possible de faire des dons en espèces à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à défaut une nièce, un neveu ou, par représentation, à un petit neveu, petite nièce lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

Cette exonération s’élève à 31 865 euros.

L’exonération est renouvelable tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.

Les dons doivent être enregistrés par le donataire dans le mois de leur réalisation, afin d’être dispensés du rappel fiscal et assurés d’une exonération définitive.

L’exonération est cumulable avec les abattements dont bénéficient les dons aux descendants ou aux neveux ou nièces, et avec l’abattement spécial réservé aux handicapés de 159.325 €.

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Delil

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