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Projet de loi logement : ce qui pourrait changer pour les bailleurs

Article à jour au 7 novembre 2026. Le texte est en cours d’examen : nous le mettrons à jour après le vote.
Pendant que le budget 2027 occupe l’actualité, un autre texte avance : le projet de loi relative à la relance et à la décentralisation du logement, porté par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Adopté par le Sénat en juillet, il arrive en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre 2026. Voici ce qui concerne les propriétaires et les investisseurs.
Rappel : le dispositif Jeanbrun, déjà en vigueur
Depuis le 21 février 2026, la loi de finances a créé un « statut du bailleur privé », appelé dispositif Jeanbrun. Il permet d’amortir une partie du prix d’un logement loué nu, ce qui était jusqu’ici réservé à la location meublée. Les grandes lignes :
- location nue, résidence principale du locataire, pendant au moins 9 ans ;
- logement dans un immeuble collectif, partout en France (plus de zonage comme avec le Pinel) ;
- loyers et ressources des locataires plafonnés (intermédiaire, social ou très social) ;
- dans l’ancien, des travaux importants obligatoires pour atteindre une bonne performance énergétique ;
- amortissement plafonné à 8 000 € par an et par foyer, jusqu’à 10 000 ou 12 000 € en location sociale ou très sociale ;
- acquisitions éligibles jusqu’au 31 décembre 2028.
Ce que le projet de loi veut changer
- Le Jeanbrun dans l’ancien. Le texte veut rendre le dispositif plus attractif pour l’achat et la rénovation de logements anciens. Le niveau de travaux exigé et les cas d’exclusion (location à un membre de la famille) font partie des points débattus entre le Sénat et les députés.
- Les logements classés F et G. Le texte prévoit de faciliter leur remise sur le marché locatif, sous conditions et en échange d’un engagement de rénovation. Les modalités exactes restent à arrêter.
- Les pouvoirs des maires. Plus de marge de manœuvre locale sur l’urbanisme et la construction, avec la décentralisation d’une partie de la politique du logement.
- L’accession. Le ministre a évoqué la prolongation du prêt à taux zéro et une réflexion sur la règle des 35 % de taux d’endettement, sans décision à ce stade.
Le calendrier
- 8 juillet 2026 : adoption par le Sénat.
- 21 et 22 septembre 2026 : examen en commission à l’Assemblée.
- À partir du 17 novembre 2026 : débat en séance publique à l’Assemblée.
- Ensuite : commission mixte paritaire entre les deux chambres. Aucune date n’est encore fixée pour l’adoption définitive.
Ce qu’il faut en retenir si vous investissez
La tendance est claire, et le budget 2027 va dans le même sens : l’État veut orienter les investisseurs vers la location nue de longue durée, et rendre la location meublée, surtout touristique, moins avantageuse fiscalement. Ça ne veut pas dire que la location courte durée n’est plus rentable. Ça veut dire qu’elle devra l’être par son exploitation (emplacement, prix, taux d’occupation, qualité de gestion) plutôt que par sa fiscalité.
Le bon réflexe : comparer, pour chaque bien, ce qu’il rapporte net d’impôt en location nue avec le Jeanbrun, en meublé longue durée et en location courte durée. Le résultat n’est pas le même pour un studio en centre-ville, une maison avec jardin ou un immeuble à rénover.
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Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.
Delil Torgursul est conseiller immobilier spécialisé dans les biens touristiques et les biens difficiles à vendre. Il dirige Full Nevers Conciergerie, qui suit une quarantaine de logements à Nevers et autour, avec plus de 1 000 avis voyageurs sur Airbnb.


