Le prêt viager hypothécaire, qu’est-ce que c’est ?
Le prêt viager hypothécaire est une alternative à la vente en viager, il concerne les personnes propriétaires dont les ressources ou l’état de santé ne permettent pas l’accès à l’emprunt.
Le principe et les critères du prêt :
Le principe est de transformer son bien en liquidité pour financer un projet personnel mais pas un projet professionnel. Vous pouvez recevoir les fonds sous forme de capital ou de rente, sans remboursement échelonné de la dette.
Quelles sont les obligations ?
En contrepartie l’emprunteur à l’obligation d’entretenir son bien en » bon père de famille « . Un état des lieux peut être annexé à l’acte notarié, il constitue une preuve de l’état du bien. De ce fait en cas de défaut, le créancier peut réclamer le remboursement du prêt.
Comment est fixé le montant du prêt ?
Le montant du prêt est fixé selon 3 critères :
- La valeur du bien expertisé ;
- Le sexe de l’emprunteur ;
- L’âge de l’emprunteur.
Le choix de l’expert est déterminé d’un commun accord entre la banque et l’emprunteur. Les frais sont à la charge de l’emprunteur.
Peut-on vendre le bien ?
Le changement d’affectation du bien hypothéqué doit être validé par un accord préalable de la banque. En cas de vente du bien, l’emprunteur doit prévenir la banque. Si la banque conteste le prix de vente, elle peut demander une expertise. Suite à cette expertise, si le prix déterminé est supérieur, la banque peut procéder à la saisie du bien.
Comment cela se passe en cas de décès ?
En cas de décès de l’emprunteur, le contrat prend fin. Le montant du capital et des intérêts ne peut être supérieur à la valeur du bien estimé. Les héritiers ont la possibilité de garder le bien immobilier en remboursant la dette, autrement la banque le vend. Si le bien est vendu et si le montant de la vente est supérieur à la valeur de la dette, les héritiers touchent la différence. Dans le cas contraire, la banque prend à sa charge la différence.