Le couple et ses impacts

Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et ils contribuent aux charges du ménage contrairement aux concubins qui n’ont aucune obligation l’un envers l’autre.

Le mariage

Présentation de l’impact du mariage, du PACS et du concubinage en cas de séparation, décès et réversion :

  • Droit à prestation compensatoire : la prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
  • Droit à pension de réversion : correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux survivant. Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d’âge et d’invalidité.
  • Droit automatique à l’héritage : Quand le défunt n’a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu’à son époux s’il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers).

Le pacs

Les partenaires de Pacs établissent une déclaration commune de leurs revenus. Ils bénéficient d’une exonération des droits de succession en cas décès.

Les biens acquis pendant le Pacs sont soit dans la communauté ou à défaut, régies par la règle de la séparation de biens. De plus, ils sont solidaire des dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement.

Le partenaire pacsé et le concubin survivant ne sont pas héritiers de plein droit, un testament est nécessaire pour hériter l’un envers l’autre.

Le concubinage ou union libre

Les concubins sont soumis au régime de l’indivision en cas d’acquisition d’un bien immobilier. Chacun possède la moitié des biens acquis en commun, sauf en cas d’indication contraire dans l’acte d’achat.

Ils n’ont aucune obligation l’un envers l’autre et chacun répond de ses dettes. En cas de succession, l’état taxe 60% des sommes transmises.

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